Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées «CGU») sont conclues entre :

• La société Varlorys, société à responsabilité limitée, immatriculée au RC de Fès sous le n° 72621, dont le siège social est situé à El Atlas, 16 rue Acila, résidence bureaux al madina 3, Fès (ci-après : « La Société »).

Et

• L’Utilisateur du Site https://www.jobbers.ma.

PRÉAMBULE

La Société exploite un Site internet accessible à l’adresse https://www.jobbers.ma, dédié à la mise en relation des Freelancers et Professionnels avec les clients recherchant des services.

Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.

I – DÉFINITIONS

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.jobbers.ma, l’application mobile et selon le contexte la société Varlorys.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par le Site ou par un Utilisateur sur le Site.

Utilisateurs : désigne les Freelancers, Professionnels et les Clients ainsi que tout autre internaute visitant le Site.

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelancer(s) ou Professionnels(s) afin de leur confier la réalisation d’un Besoin.

Freelancer ou Professionnel : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site et proposant ses services aux Clients à travers le Site.

Fonctionnalités : désigne l’ensemble des outils et options mis en place par le Site afin de permettre la mise en relation des Freelancers, Professionnels, Utilisateurs et Clients.

Besoin : désigne le travail à réaliser confié par un Client à un Freelancer ou Professionnel.

Service : désigne le travail ou la tâche maitrisée et pratiquée par un Freelancer ou Professionnel inscrit sur le site.

Option payante : désigne toute offre payante sur le Site afin d’octroyer des avantages au Professionnel ou Client

Centre de support : désigne le système de support mis en place par le Site pour répondre aux demandes d’aide.

II – INSCRIPTION AU SITE

2.1 Pour pouvoir accéder aux Fonctionnalités du site, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Freelancer ou Professionnel sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son profil (description, photos, adresse, …), il peut aussi renseigner les services qu’il propose et maitrise.

Le Freelancer, Professionnel et Client s’engagent à ne pas publier leurs coordonnées personnelles ou professionnelles dans des champs inappropriés en vue de les divulguer.

2.3 S’agissant des Freelancers et Professionnels. Après chaque inscription OU modification de profil, le compte et les services associés ne sont plus en ligne. L’action faite (Inscription ou modification) doit être validée par nos administrateurs pour que le profil et les Services associés soient visibles à nouveau en ligne. En cas d’ajout ou de modification d’un Service, seul ce dernier est mis en attente de validation et le profil reste visible en ligne.

2.4 Les Utilisateurs inscrits sur le Site doivent vérifier leurs numéro de téléphone ET/OU email afin d’avoir accès à toutes les fonctionnalités de la plateforme.

2.5 S’agissant des clients. Après la publication, modification ou renouvellement d’un Besoin, celui-ci est mis en attente de validation et doit être validé par nos administrateurs afin qu’il soit visible en ligne.

2.6 Le Site se réserve le droit de modifier tous les profils, Services et Besoins afin de retirer les coordonnées personnelles ou professionnelles avant publication en ligne.

2.7 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Site sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès total ou partiel au Site.

III – DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Fonctionnalités du Site.

Les Fonctionnalités comprennent notamment :
• Une mise en relation facilitée entre Freelancers, Professionnels et Clients.
• Une mise à disposition d’outils de communication et de suivi.

Fonctionnement du Site:
1/ Le Client poste un besoin décrivant les détails et modalités de réalisation du travail.
2/ Les Freelancers et Professionnels envoient leurs propositions de service en fonction de la nature de la tâche à réaliser et le budget mentionné.
3/ Le Client contacte les Freelancers et Professionnels par téléphone, par e-mail et par messagerie interne en vue d’appuyer son choix.

N.B : Le Client peut aussi rechercher directement un Freelancer, Professionnel, Service via le moteur de recherche du Site sans avoir à poster un Besoin.

IV – ACCÈS AU SITE ET AUX FONCTIONNALITÉS

L’accès aux Fonctionnalités du Site est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs. Nous nous réservons le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Fonctionnalités pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le Site se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme et de ses Fonctionnalités.

V- PRIX DES FONCTIONNALITÉS

Les prix des fonctionnalités proposés par le Site peuvent faire l’objet d’une modification dans le temps. Des remises peuvent également être appliquées.

FONCTIONNALITÉS PAYANTES SUR LE SITE :

Pack connexions : permet d’avoir plus de connexions afin qu’un Freelancer ou Professionnel propose ses Services à un plus grand nombre de Clients.

Packs pour les professionnels : permet aux Professionnels de booster leurs profils en affichant leurs informations de contact, remonter leur profil dans les résultats de recherche et d’autres avantages selon le pack choisi.

Packs pour les services : permet aux Professionnels de booster leurs services en affichant leurs informations de contact, remonter leur service dans les résultats de recherche et d’autres avantages selon le pack choisi.

Packs pour la prise de contact : permet aux Professionnels, Freelancers et Clients d’afficher les coordonnées (numéro de téléphone + email) d’un Professionnel au niveau de son profil ou services pour le contacter dans un cadre professionnel. Le Professionnel peut ne pas autoriser l’affichage de l’une ou de l’ensemble des coordonnées mentionnées plus haut et dans ce cas, aucun affichage ne sera fait, il suffit simplement d’accéder à son compte et de décocher la case correspondante.

Packs pour les besoins : permet aux Clients de booster leurs Besoins en affichant leurs informations de contact, remonter leur Besoin dans les résultats de recherche et d’autres avantages selon le pack choisi.

Packs pour contacter un client via un Besoin publié : permet aux Professionnels d’afficher les coordonnées (numéro de téléphone + email) d’un Client via un Besoin publié sur le Site afin de lui proposer leurs services dans le cadre des spécifications du Besoin posté. L’affichage des coordonnées est par défaut activé pour chaque Besoin publié, cependant le Client peut ne pas autoriser l’affichage de son numéro de téléphone ET/OU son email en prenant un pack visibilité et en décochant les cases d’affichage des coordonnées au niveau de la page d’ajout ou modification du Besoin.

En cas d’un affichage de coordonnées, nous ne sommes en aucun cas responsables de l’inexactitude des informations affichées. Nous attirons votre attention que nous faisons tout le nécessaire pour avoir des profils avec des informations correctes.

N.B : Cette liste est susceptible de changer dans le temps car nous travaillons toujours sur la mise en place d’autres fonctionnalités payantes.

VI- MODALITÉS DE PAIEMENT

L’activation d’une Option payante ne sera définitive qu’après paiement de son prix.
L’Utilisateur peut procéder au paiement d’une Option payante, selon les modalités suivantes :

• Paiement auprès du « réseau transfert d’argent partenaire » : L’Utilisateur pourra se présenter dans les points de ventes agrées du « réseau transfert d’argent partenaire » afin de procéder à son paiement par espèces.
  L’Utilisateur devra nous envoyer par email le reçu de son paiement accompagné du numéro de sa commande pour procéder à l’activation de l’Option payante choisie. L’activation ne sera faite qu’après réception de l’argent sur le compte du Site.
• Paiement par virement bancaire : L’Utilisateur pourra procéder à un virement bancaire depuis sa banque vers la banque du Site afin de payer une Option payante.
  L’Utilisateur devra nous envoyer par email le reçu de son virement accompagné du numéro de sa commande pour procéder à l’activation de l’Option payante choisie. L’activation ne sera faite qu’après réception de l’argent sur le compte du Site.
• Paiement par PayPal : L’Utilisateur pourra payer via PayPal s’il dispose d’un compte lui permettant de le faire.
• Paiement en ligne sécurisé par CMI : Après avoir choisi l’Option payante, l’Utilisateur sera redirigé sur l’interface sécurisée [CMI] afin de renseigner en toute sécurité ses références bancaires. Si le paiement est accepté, l’Option payante choisie est activée.

Nous ne sommes en aucun cas responsables d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement par un Utilisateur pour l’achat d’une Option payante au niveau du Site. Dans ce sens, nous ne sommes pas en mesure de communiquer aucune information à aucun établissement quel qu’il soit.

Toute fraude de paiement au niveau du Site sera sanctionnée par l’annulation de la commande et éventuellement le blocage de l’Utilisateur.

Sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur ne pourra pas demander l’annulation d’une Option payante pour quelque motif que ce soit, dès lors que celle-ci aura été activée.

VII- LE DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE PAIEMENT

Conformément à la loi n°31-08 promulguée par Dahir n°1-11-03 en date du 18 février 2011 et relative à la protection du consommateur (« Loi relative à la Protection du Consommateur »), chaque Utilisateur ayant acheté une Option payante à partir du Site, pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la validation de l’achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, ni être redevable d’indemnité ou pénalité. Toutefois nous rembourserons que le reliquat vu qu’il s’agit d’un service et que l’Utilisateur aura déjà commencé à bénéficier des avantages de l’Option payante (Exemple : L’Utilisateur a pris un pack d’un mois et il se rétracte après 6 jours de la date d’achat, dans ce cas, on lui rembourse le montant correspondant à 24 jours)

L’annulation résultant du droit de rétractation susvisé donnera lieu à un remboursement total ou partiel au plus tard dans le délai de 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

VIII- SYSTÈME D’ÉVALUATION ET DE RECOMMANDATION

A la fin de chaque besoin réalisé, le Client peut évaluer la prestation du Freelancer ou Professionnel.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre du Besoin et à la satisfaction finale du Client.

Le nombre d’évaluations permet au Freelancer ou Professionnel de bénéficier d’un meilleur référencement sur le Site, en fonction des critères choisis par les Clients.

IX- LITIGES

Le site n’est aucunement responsable de la collaboration entre Freelancers, Professionnels et Clients mais peut parvenir à aider de manière bénévole à résoudre un éventuel litige. Les collaborateurs sont invités à faire part de leurs litiges auprès des autorités marocaines compétentes.

Le site fait que la mise en relation des Freelancers, Professionnels et Clients. Nous n’intervenons pas dans les modalités de réalisation et paiement d’une tâche. Les Utilisateurs doivent s’assurer eux même de la personne à qui ils font appel sur le Site et prennent l’entière responsabilité de leurs actions.

X – ENGAGEMENTS

10.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Fonctionnalités conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes CGU et des lois applicables, le Site peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé.

10.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit marocain et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Fonctionnalités.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, au Site tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité du Site ne pourra pas être engagée à ce titre.

10.3 L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur la page profil du Freelancer ou Professionnel, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email. Sont dispensés de cette interdiction : les champs réservés pour les informations de contact et dans le cas d’envoi des propositions de service à un Client.

10.4 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Fonctionnalités et s’interdisent expressément de contourner les Fonctionnalités et le Site. En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

10.5 Le Client s’engage à poster un besoin sérieux et suffisamment détaillé au(x) Freelancer(s) ou Professionnel(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Client s’engage à apporter au Freelancer ou Professionnel toute précision nécessaire afin que le descriptif du Besoin soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelancer ou Professionnel en erreur.

Le Client s’interdit en revanche de contacter un Freelancer ou Professionnel pour un Besoin qu’il n’a pas l’intention d’honorer peu importe les raisons.

10.6 Le Client, Freelancer ou Professionnel s’engagent à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site afin de les démarcher pour un usage hors Site.

10.7 Les Freelancers et Professionnels s’engagent à maitriser tous les Services qu’ils proposent aux clients.

XI – RESPONSABILITÉ

Responsabilité des Utilisateurs, Clients, Freelancers et Professionnels

11.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

11.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

11.3 Le Client est seul responsable de la description du Besoin pour lequel il sollicite une proposition tarifaire au Freelancer ou Professionnel. En cas d’erreur du descriptif du Besoin, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts en formalisant avec le Freelancer ou Professionnel un complément pour mettre à terme le Besoin dans de bonnes conditions.

11.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des accords relatifs à une collaboration qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, le Site n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces collaborations, qui interviennent directement entre un Freelancer, Professionnel et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

11.5 Le Freelancer ou Professionnel reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par le Site ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en terme de taxes applicables.

Responsabilité du site

11.6 Le Site met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la plateforme et des Fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, le Site ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la plateforme et des Fonctionnalités soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Fonctionnalités.

En conséquence, le Site ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Fonctionnalités, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

11.7 Le Site met à la disposition des Freelancers, Professionnels et Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un accord de prestation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelancers, Professionnels et Clients.

Le Site et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Le site ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Freelancer, Professionnel ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, le Site ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

Le Site n’intervient pas aux accords relatifs à une collaboration conclue entre les Freelancers, Professionnels et Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdites collaborations. En conséquence, chaque Utilisateur dégage le site de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel accord entre un Freelancer, Professionnel et un Client.

A ce titre, le Site ne saurait être tenu responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

11.8 Le Site ne saurait être tenu pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelancer ou Professionnel qu’il affiche et qu’il transmet au Client.

XII – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que le Site procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site.

Le Site est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre au Site de rendre les Fonctionnalités accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de marketing, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi 08 – 09, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’accéder à son compte.

XIII – DURÉE, RÉSILIATION ET SANCTIONS

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGU et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, le Site est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Fonctionnalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

XIV – NULLITÉ – RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU.

Le défaut pour le Site d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XV – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs,  Le site est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, des plates-formes, de son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi que les logiciels, application mobile et bases de données assurant leur fonctionnement, sont protégés par les dispositions de la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle, promulguée par Dahir 1-00-19 en date du 15 février 2000 telle que complétée et modifiée par la loi 31-05 et aux dispositions de la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur, promulguée par Dahir n°1-00-20 en date du 15 février 2000 telle que modifiée et complétée par la loi du 14 février 2006 .

Vous vous interdisez de :

• Télécharger, représenter, reproduire, copier, modifier, transmettre, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site quels qu’ils soient.
• Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site.
• Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du Site.

XVI – MODIFICATION DES CGU

Le Site se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU.

Le Site informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne.

A défaut d’adhésion aux nouvelles CGU, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part au Site par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVII – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Fès.